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LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME ET ATTENTATS ET LA REPARATION DU PREJUDICE D ANGOISSE DES VICTIMES D ATTENTATS : UN NOUVEAU DISPOSITIF DECEVANT

Le 04 octobre 2017

le fonds de garantie vient de prendre position sur l'indemnisation du préjudices d'angoisse des victimes d'attentats et le préjudice d'attente de leurs proches ( communiqué accessible en tapant: https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/09/CP-conseil-dadministration-du-25-septembre-2017.pdf )

La position du Fonds de Garantie m’apparaît extrêmement décevante quant à la réparation du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente et d‘inquiétude des proches des victimes directes et vous trouverez également joint le communiqué de presse en réponse émanant les avocats auteurs du livre blanc sur les préjudices d’angoisse et d’attente – dont je fais partie

S’agissant du préjudice d’attente des proches des victimes directes, ce dernier  vise à réparer non pas le choc ressenti à l’annonce du décès d’un proche, comme le laisse à penser le communiqué du Fonds de Garantie, mais l’anxiété qui a été la leur entre le moment où ils ont su qu’un proche était présent sur les lieux d’un attentat et celui où ils ont enfin pu avoir des nouvelles de ce dernier.

 S’agissant du préjudice d’angoisse des victimes directes, la position du Fonds    semble plus dictée par des préoccupations d’ordre comptable que par le souci d’aboutir à une juste indemnisation.

 La réparation intégrale du préjudice doit viser à permettre à chaque victime de recevoir une indemnisation individualisée en fonction de la réalité du préjudice subi.

 Il s’agit en l’espèce d’évaluer non pas les conséquences ultérieures mais l’angoisse ressentie au moment de l’évènement pendant lequel les victimes ont été confrontées  à de véritables scènes de guerre, en retenant pour chacune des victimes une indemnisation personnalisée en fonction de critères les plus objectifs possibles tel que, par exemple, le temps d’exposition.

Dès lors qu’il s‘agit d’apprécier l’angoisse ressentie à l’occasion des évènements, le distinguo fait entre victimes décédées et victimes non décédées apparaît totalement inapproprié et arbitraire.

 De la même façon , il me paraît inapproprié ,comme le préconise le fonds, de soumettre à l’évaluation d’un médecin l’évaluation d’un préjudice résultant d’un vécu indépendant de toute évaluation médico légale.

 Par ailleurs, les indemnités fixées, pour les victimes non décédées apparaissent extrêmement faibles.

avant d'accepter une offre du fonds n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel

 

 

Documents associés à cette actualité : cp-avocats-livre-blanc-29-09-2017.pdf

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