Contrat de Travail - Avocat en droit du travail à Paris 12

Le CDD et le contrat à temps partiel

Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de travail de droit commun ; il s'agit là de la relation contractuelle que le législateur entend encourager.

Les autres contrats de travail (à durée déterminée, à temps partiel, intermittent, de travail temporaire .) sont des contrats dérogatoires. De ce fait, leur forme et la possibilité d'y recourir sont strictement encadrées, et c'est pourquoi votre avocat en droit du travail à Paris vous assiste.

Le recours à ce type de contrat sans respect des règles de forme prescrites par la loi ou en dehors des cas de recours prévus entraîne leur requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet avec toutes les conséquences de droit en découlant.

Pour le contrat à durée déterminée dont les conditions de formes n'ont pas été respectées, la requalification est automatique (il est réputé conclu à durée indéterminée).

Pour le contrat à temps partiel, la requalification à temps complet est présumée mais l'employeur doit prouver, pour justifier de la réalité d'un contrat à temps partiel :

  • que la durée du travail a bien été à temps partiel,
  • que le salarié ne devait pas se tenir en permanence à sa disposition pour accomplir sa prestation de travail, la preuve de cet élément de fait étant, en pratique, difficile à apporter.

La requalification du contrat et l'aide de votre avocat en droit du travail à Paris

La requalification peut avoir des conséquences financières importantes :

  • S'agissant du contrat à durée déterminée, l'employeur devra une indemnité de requalification (un mois de salaire minimum) mais également, si le contrat de travail s'est achevé par la survenance du terme (ce qui est le plus souvent le cas), des indemnités de rupture (préavis) et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne pouvant se justifier par la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée irrégulier.
  • S'agissant du contrat à temps partiel, l'employeur risque le règlement rétroactif de la différence entre le salaire perçu à temps partiel et celui qui aurait été dû à temps plein sur les cinq dernières années (limite de la prescription).

Avant de conclure un contrat dérogatoire, l'employeur a tout intérêt de le soumettre préalablement à son avocat en droit du travail à Paris.

Le salarié a tout intérêt, de son côté, à faire examiner son contrat de travail par son avocat en droit du travail, à Paris.

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