Responsabilité médicale, avocat à Paris

La responsabilité des professionnels de santé est régie par les règles générales de la responsabilité civile et le Code de la Santé Publique.

Leur responsabilité suppose une faute médicale prouvée.

Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d'accidents médicaux sont également indemnisées en cas de :

d'infections nosocomiales, la responsabilité de l'établissement de santé étant dans ce cas présumée

d'accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001.

L'expertise médicale est ici essentielle pour démontrer suivant le cas :

Une insuffisance d'information préalable aux soins,

L'insuffisante qualité de ces derniers,

L'existence d'un aléa thérapeutique ayant entraîné des séquelles subies par la victime anormales au regard de son état antérieur,

Le lien entre les séquelles subies et la maladie nosocomiale contractée.

Votre indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CRCI).

La victime dispose d'un délai de 10 ans pour agir à compter des faits.

Dans tous les cas il est fortement conseillé de se faire assister d'un médecin conseil et d'un avocat spécialisé.

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