Indemnisation d'accident de la circulation, avocat à Paris

Que vous ayez été victime d'un accident de la circulation à l'étranger ou en France, la plupart du temps vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices.

LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION EN FRANCE

Les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la loi du 5 juillet 1985 (loi BADINTER).

Au terme de la loi :

SONT INDEMNISES DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE CORPOREL:

  • Les passagers du véhicule accidenté,
  • Les piétons et cyclistes renversés, sauf s'ils ont commis une faute d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident.
  • Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d'une incapacité permanent d'au moins 80 % qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
  • Les conducteurs non fautifs lorsqu'un autre véhicule est impliqué dans l'accident.

LE CAS DU CONDUCTEUR FAUTIF

ATTENTION : la loi institue une indemnisation du préjudice corporel de toutes les victimes d'accident de circulation. De ce fait, l'exclusion de l'indemnisation des victimes est subordonnée à la preuve d'une faute qu'elles auraient commise.
Tel n'est pas le cas Lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées.
Dans cette hypothèse il est de jurisprudence constante que toutes les victimes doivent être indemnisées, qu'elles soient conductrices ou non.

EN CAS DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES N'ACCEPTEZ JAMAIS UN PARTAGE PAR MOITIE COMME CERTAINES ASSURANCES LE PROPOSENT MALGRE UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS PLUS DE 25 ANS.

Si vous avez commis une faute à l'origine de vos dommages, la loi prévoit la possibilité d'exclusion ou de limitation de votre indemnisation.

Pour autant l'indemnisation du conducteur fautif n'est pas obligatoirement exclue.

Ce n'est pas parce que vous avez commis une faute lors de l'accident que vous n'aurez pas droit à la réparation de vos préjudices.

Cette faute limitera votre indemnisation en fonction de sa gravité,mais ne l'exclura pas systématiquement. Par ailleurs, la plupart des contrats d'assurance prévoient la réparation, partielle ou non, des préjudices subis par le conducteur fautif ;

Un examen attentif de votre contrat s'impose.

Même si vous portez une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, la réparation de vos préjudices ne sera pas nécessairement exclue.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat praticien de la réparation du préjudice corporel.

LES DELAIS POUR AGIR

  • 10 ans à compter de l'accident en droit commun (loi du 5 juillet 1985),
  • 2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d'assurance,
  • 3 ans à compter de l'accident en cas d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

Certaines circonstances peuvent suspendre ces délais.

LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION A L'ETRANGER

APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE

Lorsqu'en vertu d'une convention internationale, la loi applicable à la procédure d'indemnisation est la loi française, ce sont les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui régissent l'indemnisation du préjudice corporel de la victime.

Les règles applicables seront alors les mêmes que pour les accidents de la circulation survenus en France.

VICTIMES DE NATIONALITE FRANCAISE

Si vous êtes de nationalité française, dans l'hypothèse où vous auriez été victime d'un accident de la circulation à l'étranger et que la loi française ne soit pas applicable, vous pouvez obtenir la réparation de vos préjudices en France suivant les modes de réparation du préjudice en vigueur en France, souvent plus favorables en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

ATTENTION : vous devez, sauf exception, agir dans les trois ans qui suivent l'accident et prouver la matérialité des faits constitutifs de l'accident dont vous avez été victime.

N'hésitez surtout pas à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel à Paris.

Contactez-moi

Toutes mes compétences :

t