Avocat rupture conventionnelle, Paris - Avocat droit du travail, Paris 12

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est aujourd'hui un des modes privilégiés de rupture du contrat de travail, et votre avocat en droit du travail à Paris 12 vous assiste à ce propos.

Le principe en est simple : salarié et employeur déterminent ensemble la date à laquelle prendront fin leurs relations contractuelles et le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui sera versée au salarié en fin de contrat qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement qui lui aurait été versée en cas de licenciement.

Ils remplissent à l'issue de leurs négociations un imprimé CERFA reprenant leurs accords et précisant le nombre et les dates des réunions préalables à la signature de ce dernier. Chaque partie a 15 jours pour se rétracter. A défaut le document est adressé à l'administration qui doit s'assurer du libre accord du salarié et de ce que le montant de l'indemnité spécifique de rupture convenu est au moins égal au minima ci-dessus pour homologation.

En cas de réponse positive ou à défaut de réponse dans les 15 jours, le contrat prend fin à la date convenue (au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai d'homologation ou de la réponse positive expresse de l'administration). La rupture conventionnelle ne peut en principe pas être contestée et le salarié bénéficie de la même prise en charge par Pôle Emploi que s'il avait été licencié.

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Tout n'est pas si simple avec la rupture conventionnelle :

  • Elle n'est pas possible dans tous les cas
  • Elle peut être remise en cause devant le conseil des Prud'hommes pour vice du consentement (tromperie du salarié sur l'étendue de ses droits, harcèlement à l'origine de son accord.)
  • Elle ne règle que la question du bien fondé de la rupture du contrat de travail et non les éventuels contentieux relatifs à l'exécution de ce dernier ou à ses suites (heures supplémentaires réclamées, indemnisation d'une clause de non concurrence..)
  • Au-delà d'un certain montant l'indemnité peut être en partie soumise à charges sociales et doit être déclarée fiscalement

C'est pourquoi il est vivement conseillé avant de signer ou de proposer une rupture conventionnelle de consulter votre avocat en droit du travail à Paris 12.

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