Indemnisation des victimes d'infraction, avocat à Paris

Vous avez été victime de violences ayant entraîné un préjudice corporel et vous voulez obtenir une indemnisation ?

Vous pouvez :

vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale et solliciter la condamnation de l'auteur des faits.

si le procureur décide de ne pas le poursuivre, il vous est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il désigne un juge d'instruction qui renverra l'auteur responsable devant la juridiction pénale si des charges suffisantes permettent de présumer de sa culpabilité.

Dans les deux cas, l'indemnisation effective de la victime reste trop souvent illusoire.

L'auteur des faits est souvent insolvable pour peu que le préjudice soit relativement important et beaucoup d'auteurs d'infraction ne sont pas appréhendés.

Pourtant, il n'est pas indispensable d'attendre la tenue d'un procès pénal pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

En effet, il est possible sous certaines conditions d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices en introduisant une requête auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

S'agissant d'une juridiction autonome, cette procédure est indépendante du procès pénal et peut être introduite aussi bien en l'absence de procès, que lorsqu'un procès est en cours ou même terminé.

Elle permet d'obtenir réparation, que votre agresseur ait été identifié ou non, qu'il soit solvable ou non.

Votre indemnisation sera alors réglée par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions.

Conditions tenant à la nationalité de la victime

Peuvent être indemnisées :

  • Les victimes de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger
  • Les victimes membres de l'union Européenne.
  • Les étrangers en séjour régulier en France si l'infraction a été commise sur le territoire national.
  • Les proches de la victime directe de l'infraction qui souffrent d'un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation intégrale de leurs préjudices ;

Conditions tenant à l'importance des préjudices corporels subis

- L'indemnisation des préjudices corporels graves

Ce sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d'indemnisation et quelque soit le niveau de revenus de la victime.

L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux sont déduites du montant de l'indemnité fixée par la C.I.V.I.

- L'indemnisation des petits dommages corporels.

Leur indemnisation est limitée

La victime doit, du fait de l'infraction, se trouver dans une situation matérielle grave et doit établir que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de ses charges de famille ; les plafonds sont fixés chaque année.

La victime doit établir qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources de base relatif à l'aide juridictionnelle.

Conditions tenant à la date de l'infraction

Il existe des délais précis pour saisir la CIVI au-delà desquels l'action est prescrite et la demande ne peut plus être accueillie

  • 3 ans à compter de l'agression,
  • 1 an après que la juridiction pénale ait statué sur les intérêts civils sollicités par la victime...

Attention : il est possible sous certaines conditions de demander un relevé de forclusion et d'agir en dehors des délais prescrits par la loi.

C'est le cas :

  

  • lorsque la victime n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis,
  • lorsque la victime a subi une aggravation de son état,
  • lorsque la juridiction, qui a condamné l'auteur des faits à verser des dommages et intérêts à la partie civile, n'a pas prévenu la victime de la possibilité qu'elle avait de saisir la CIVI,
  • pour tout autre motif légitime.

En tout état de cause, il est vivement conseillé de se faire assister d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel dès le moment du dépôt de plainte et préalablement à toute procédure.

En outre il est conseillé de ne signer aucun procès-verbal de transaction avant de l'avoir soumis à un avocat.

Contactez-moi

Toutes mes compétences :

t