Accident de vélo contre une voiture : j'ai grillé un feu rouge puis je être indemnisé ?

Le cycliste n'a pas de carrosserie pour se protéger il doit être prudent mais il arrive qu'on soit pressé et qu'on franchisse un feu rouge et là.... c'est l'accident souvent grave 

Avocat à PARIS c'est une situation à laquelle je suis souvent confronté.

Le client sait qu'il n'a pas respecté le code de la route et craint de ne pas être indemnisé.

Que dit la loi ? 

LA LOI PROTEGE PIETON ET CYCLISTE EN RAISON DE LEUR FRAGILITE

la loi du 5 juillet 1985 protège les usagers faibles de la route.

le cycliste a le droit à être indemnisé de l'intégralité de ses préjudices corporels même s'il a commis une faute comme le franchissement d'un feu rouge.

par contre il ne pourra pas prétendre dans ce cas , ou seulement partiellement , en fonction de la gravité de la faute commise, à la réparation ou au remboursement de son vélo.

la seule exception au droit d'être indemnisé du préjudice corporel est la faute inexcusable du cycliste qui le prive de toute indemnisation

LA FAUTE INEXCUSABLE QU EST CE QUE C EST ?

La Cour de Cassation la définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience

très rarement retenue elle s'assimile à un comportement quasi suicidaire ou à une successions de fautes graves

exemple : le cycliste qui prend trois rues successives en contre sens 

ce n'est pas le cas du cycliste qui circule sur la chaussée de nuit alors qu'il existe une piste cyclable ou franchit un feu rouge pensant le faire sans danger.

et encore la faute inexcusable ne prive le cycliste de son droit à indemnisation que si elle est la cause exclusive de l'accident

si l'automobiliste commet une faute ce droit reste entier 

EXISTE T IL DES CAS HORS FAUTE INEXCUSABLE DANS LESQUELS LE CYCLISTE DOIT REPONDRE DE SES FAUTES DE CONDUITE ?

le droit à indemnisation intégrale sauf faute inexcusable n'est prévu qu'en cas d'accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, trottinette électrique, camion …)

en cas de collision avec un autre cycliste ou un piéton c'est la loi ordinaire qui s'applique : le cycliste fautif risque une limitation voire une exclusion de son droit à indemnisation

précision utile un vélo à assistance électrique reste un vélo au yeux  de la loi mais il en va autrement des vélos pouvant se déplacer sans utilisation du pédalier : ils sont dans ce cas considérés comme véhicules terrestres à moteur

Victime d'un accident de la circulation mon cabinet d'avocat situé à Paris spécialiste de la réparation du préjudice corporel est à votre disposition contactez moi