Santé et sécurité au travail: quelles sont les obligations de l'employeur ?

Les devoirs de l'employeur en matière de sécurité au travail 

Les accidents du travail sont un véritable fléau avec leurs cortèges de morts et de blessés. Chaque année 40.000 salariés conservent des séquelles durables et près de 700 décèdent

Et pourtant , dans la plupart des cas, l’accident n’est pas une fatalité mais un manquement aux règles de sécurité

Ces règles sont très précises détaillées dans le code du travail et la documentation de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) 

Ce dernier élabore les mesures préventives propres à éviter les accidents par secteur d’activité et type de métier

La mise en œuvre des mesures de prévention pour éviter la survenance des accidents du travail relève de la responsabilité de l’employeur

Il appartient à l’employeur de veiller à la sécurité des salariés

Au terme de l’article L 4121-1 du code du travail :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels
2. Des actions d'information et de formation ;
3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'indemnisation de l'accident du travail 

En cas d’accident du travail la CPAM verse au salarié des indemnités journalières majorées et ,s’il conserve des séquelles , un capital jusqu’à 9 % d’Incapacité Permanente Partielle ou une rente au-delà. 

Si l’accident est dû à une situation fortuite ou à une cause indéterminée l’employeur n’a pas à indemniser le salarié au-delà ( si ce n’est un maintien éventuel de sa rémunération pendant une durée dépendant de l’ancienneté et/ou ce la convention collective) 

Par contre il en va autrement en cas de faute inexcusable de l’employeur

Qu’est ce que la faute inexcusable ?

L’employeur devant mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés des risques professionnels un manquement de sa part constitue une faute inexcusable

Cette dernière suppose que :

1. l’employeur avait  conscience ou devait avoir conscience du danger encouru par le salarié. Cette conscience du danger est appréciée par rapport à ce que devrait savoir un professionnel averti
2. qu’il n’ait pas mis en œuvre les mesures propres à préserver le salarié de ce danger
3. que cette faute soit, au moins partiellement, la cause de l’accident de travail
4. qu’elle ait porté atteinte à la santé physique ou morale de la victime

Sauf si l’employeur reconnait la faute inexcusable, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est exclusivement compétent pour juger de l’existence de cette dernière et de l’indemnisation du préjudice corporel du salarié

Les conséquences de la faute inexcusable peuvent être importantes

Les conséquences de la faute inexcusable

Elle entraine une majoration de la rente ou du capital qui est doublé dans la limite du salaire perçu par la victime lors de l’accident

Par ailleurs l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par

• les souffrances physiques et morales par elle endurées,
• de ses préjudices esthétiques et d'agrément
• ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »

La jurisprudence a ajouté cette liste :

Les frais d’aménagement de logement et de véhicule

Les honoraires de médecin conseil assistant la victime à l’occasion des expertises médicales évaluant les conséquences de l’accident

Les frais nécessités par les besoins de tierce personne avant stabilisation de l’état de santé de la victime

Le préjudice physiologique de la victime

L’employeur peut être par ailleurs poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures ou homicide involontaires

Concrètement , sauf manquement d’une exceptionnelle gravité et conséquences gravissimes ,l’employeur risque  une peine d’amende , éventuellement de prison avec sursis

L’amende encourue peut cependant être élevée ; la loi prévoit un maximum dans les cas les plus graves (homicide résultant d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité) de 75.000 € ( 375.000 € si l’employeur poursuivi est une personne morale)

La preuve du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 

Un point essentiel qu’il convient de préciser :

C’est au salarié de faire la preuve des circonstances de l’accident justifiant le manquement de l’employeur car en cas de cause indéterminée de l’accident la faute de ce dernier ne peut être retenue

Il est nécessaire d’obtenir des témoignages aussi précis que possible des circonstances de l’accident ce qui peut d’avérer délicat, les autres salariés pouvant craindre un retour de bâton

Dans certains cas un dépôt de plainte auprès du commissariat ou de l’inspection du travail peut s’avérer utile générant la mise en œuvre d’une enquête permettant de justifier du déroulement des faits et de caractériser l’existence d’une faute inexcusable

Cette matière est complexe et il est très fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en matière de réparation du préjudice corporel

Mon cabinet situé à Paris 12ème est à votre disposition pour étudier votre dossier et évaluer vos chances d’obtenir gain de cause n'hésitez pas à me contacter