SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE UN HOPITAL PUBLIC EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL : NOUVELLES REGLES

La procédure administrative est modifiée à compter du 1er janvier 2017.

En matière de dommage corporel, cela concerne les demandes indemnitaires matière de responsabilité médicale à l’encontre des établissements hospitaliers publics.

 Les modifications règlementaires intervenues entrainent deux conséquences :

 1°/ il n'est plus possible de saisir le tribunal administratif d'une demande indemnitaire au fond sans avoir préalablement formé une réclamation préalable ayant fait l'objet d'un rejet (plus de régularisation possible en cours de procédure).

 La procédure ainsi engagée serait vouée à l’échec et devra être reprise depuis l’origine après avoir perdu de nombreux mois.

 2°/ le rejet implicite de la réclamation fait courir le délai de recours contentieux alors que, préalablement, ce délai ne pouvait courir qu'en cas de rejet express de la demande.

 A défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois après réception de la réclamation, le délai de recours contentieux de deux mois commence à courir.

 Si le tribunal n’est pas saisi dans ce délai, la forclusion est encourue et la réparation des préjudices subis ne peut plus être sollicitées, à condition toutefois que l'administration vous ait délivré un reçu de votre demande

Le respect des délais et de la procédure apparaissent indispensables et le risque pris en cas de négligence considérable.

saisir un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel est particulièrement conseillé.